La CEDH face à la question des tests pour mesurer le taux de testostérone des sportives

Source : www.editions-legislatives.fr

Imposer un traitement hormonal à une athlète hyperandrogène pour diminuer son taux de testostérone afin qu’elle puisse participer à des compétitions internationales dans la catégorie féminine est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme…

Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires

Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d’indexation

JO Paris 2024 : les points d’attention de la Cour des comptes

Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée

Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Un traitement fiscal avantageux pour les fédérations sportives internationales en 2024?