La CEDH face à la question des tests pour mesurer le taux de testostérone des sportives

Source : www.editions-legislatives.fr

Imposer un traitement hormonal à une athlète hyperandrogène pour diminuer son taux de testostérone afin qu’elle puisse participer à des compétitions internationales dans la catégorie féminine est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme…

Le manager sportif qui s’exerce dans une salle concurrente ne manque pas à son obligation de loyauté

Promouvoir l’activité physique et sportive pour la santé des jeunes

L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)

Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial

Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur