Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme

Source : www.lemag-juridique.com

Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d’une société, d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système de production d’énergie photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique par un consommateur le 3 juillet 2017 à l’aide d’un crédit souscrit auprès d’une banque. En septembre 2017, l’attestation de fin de travaux et de conformité est établie, entraînant le déblocage des fonds…

Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt

Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?

Pass’Sport 2023-2024 : 50 euros pour aider les jeunes à s’inscrire dans un club de sport

La Cour de cassation juge que l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif

Nullité pour erreur d’un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas

La présomption de salariat des artistes du spectacle ne s’applique pas aux sportifs professionnels