Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme

Source : www.lemag-juridique.com

Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d’une société, d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système de production d’énergie photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique par un consommateur le 3 juillet 2017 à l’aide d’un crédit souscrit auprès d’une banque. En septembre 2017, l’attestation de fin de travaux et de conformité est établie, entraînant le déblocage des fonds…

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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d’indexation

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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

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