Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme

Source : www.lemag-juridique.com

Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d’une société, d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système de production d’énergie photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique par un consommateur le 3 juillet 2017 à l’aide d’un crédit souscrit auprès d’une banque. En septembre 2017, l’attestation de fin de travaux et de conformité est établie, entraînant le déblocage des fonds…

Joueurs de rugby prêtés à un autre club : les règles du CDD s’appliquent

Ligue 1 : Droits TV, les négociations secrètes…

Matériel électrique : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar

Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante

Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

Vittel, Cristalline, Perrier… La fraude des industriels de l’eau minérale, le scandale de trop ?