Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme

Source : www.lemag-juridique.com

Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d’une société, d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système de production d’énergie photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique par un consommateur le 3 juillet 2017 à l’aide d’un crédit souscrit auprès d’une banque. En septembre 2017, l’attestation de fin de travaux et de conformité est établie, entraînant le déblocage des fonds…

Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

CJUE : concurrence au sein de l’Union

Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution

Bisphénol A dans les contenants alimentaires : près de 20 millions d’euros de sanctions

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