Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires

Source : www.efl.fr

Le vendeur d’acide chlorhydrique n’a pas à informer l’acheteur professionnel sur les précautions d’emploi du produit dès lors qu’il appartient à ce dernier, qui fait le choix d’un usage alimentaire, de demander les caractéristiques et spécifications du produit…

Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence

Prêts libellés en devise étrangère : l’abus n’est pas toujours retenu !

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Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport

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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire