Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires

Source : www.efl.fr

Le vendeur d’acide chlorhydrique n’a pas à informer l’acheteur professionnel sur les précautions d’emploi du produit dès lors qu’il appartient à ce dernier, qui fait le choix d’un usage alimentaire, de demander les caractéristiques et spécifications du produit…

La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022

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La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée

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