Indemnisation de la rupture brutale d’une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée

Source : www.editions-legislatives.fr

Le préjudice causé par la rupture brutale d’une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c’est-à-dire la différence entre le chiff

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité