Indemnisation de la rupture brutale d’une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée

Source : www.editions-legislatives.fr

Le préjudice causé par la rupture brutale d’une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c’est-à-dire la différence entre le chiff

Distribution d’échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur

Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Directive petit-déjeuner : le Parlement européen vote pour un étiquetage plus clair des aliments

Détergents ménagers : des allergènes non signalés aux consommateurs

De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme

De l’utilisation du français en réponse à un commentaire sur les sites internet