Google Shopping : l’abus de position dominante et l’amende de 2,4 milliards d’euros confirmés

Source : www.actu-juridique.fr

Par un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé la condamnation de Google pour abus de position dominante…

Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit

Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales

Remise du rapport relatif au statut juridique et social des sportifs de haut niveau ainsi que des arbitres et juges sportifs de haut niveau

Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce

Recevabilité d’un dossier de surendettement : précisions sur les conditions relatives à la contestation

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