Google Shopping : l’abus de position dominante et l’amende de 2,4 milliards d’euros confirmés

Source : www.actu-juridique.fr

Par un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé la condamnation de Google pour abus de position dominante…

Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Revirement de jurisprudence : la faute grave de l’agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité

Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

Retards, pertes, dommages sur vos bagages : à quoi avez-vous droit ?

Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?

Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques