Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros

Source : next.ink

En 2019, La Commission européenne infligeait une amende de 1,49 milliard d’euros d’amende pour pratiques abusives. Le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne vient d’annuler cette décision. Le Tribunal considère que la Commission s’est appuyée à tort sur le cumul de durées d’accords de services…

Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs

Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen

L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés

Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle

Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion

L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet