Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu

Source : efl.businesscomm.fr

Dans l’attente de la position de la cour de justice de l’union européenne sur la possibilité d’utiliser ou non des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, le conseil d’état a suspendu un décret qui devait entrer prochainement en vigueur…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité