Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google

Source : www.autoritedelaconcurrence.fr

Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022…

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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques