Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante

Source : www.actu-juridique.fr

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Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF

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Shrinkflation : obligation d’informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !

Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement

Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024