Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?

Source : www.lemag-juridique.com

Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice avait exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l’article L  221-8 du Code de la consommation, et demandé la restitution de l’acompte qu’elle avait versé…

Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants

Rappel sur point de départ pour conclure

Quels moyens pour la sécurité des citoyens pendant les JO ?

Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins

Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif