Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?

Source : www.lemag-juridique.com

Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice avait exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l’article L  221-8 du Code de la consommation, et demandé la restitution de l’acompte qu’elle avait versé…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité