Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?

Source : www.lemag-juridique.com

Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice avait exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l’article L  221-8 du Code de la consommation, et demandé la restitution de l’acompte qu’elle avait versé…

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Comment l’Union européenne lutte-t-elle pour l’égalité femmes-hommes dans le sport ?

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Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023

Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?