Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?

Source : www.lemag-juridique.com

Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice avait exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l’article L  221-8 du Code de la consommation, et demandé la restitution de l’acompte qu’elle avait versé…

La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022

La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d’euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles

La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée

La fixation et la révision du loyer commercial

La Commission inflige une amende à Apple