Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

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Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 1123 du Code civil comme un contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité à son bénéficiaire de traiter avec lui lorsqu’elle déciderait de contracter…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité