Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Source : www.lemag-juridique.com

Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 1123 du Code civil comme un contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité à son bénéficiaire de traiter avec lui lorsqu’elle déciderait de contracter…

La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022

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La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée

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