Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion

Source : www.lemag-juridique.com

Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut prononcer des mesures en faveur du débiteur, notamment une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, permettant l’effacement des dettes du surendetté…

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La responsabilité des produits défectueux n’exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés

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