Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Source : www.actu-juridique.fr

Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce…

Le manager sportif qui s’exerce dans une salle concurrente ne manque pas à son obligation de loyauté

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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur