Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Source : www.actu-juridique.fr

Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce…

La Commission recommande des mesures pour lutter contre le piratage en ligne des manifestations sportives et autres événements en direct

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les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit… »

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