Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Source : www.actu-juridique.fr

Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce…

La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022

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La fixation et la révision du loyer commercial

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