Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour

Source : www.efl.fr

Le Code de bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique, élaboré dans le cadre d’un groupe de travail constitué par le Médef, rassemble les meilleures pratiques observées dans le secteur du démarchage téléphonique auxquelles les professionnels s’engagent à se …

Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence

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Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté

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