Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion

Source : www.lemag-juridique.com

La combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consommation (dans leur rédaction applicable au litige) permet à la Cour de cassation d’affirmer, dans un arrêt du 8 juin 2023, que la décision par laquelle la commission de surendettement des particuliers recommande l’adoption de mesures de désendettement ne faisant pas partie de la liste des événements indiqués à l’article L.311-52 alinéa 2…

JO et coupe du monde de rugby : le plafond des cadeaux relevé

Jeux Olympiques 2024 : les impacts sur les entreprises

Jeux olympiques et paralympiques : le dispositif judiciaire pour Paris 2024

Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux

Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?

Indemnisation de la rupture brutale d’une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée