De l’utilisation du français en réponse à un commentaire sur les sites internet

Source : www.lemag-juridique.com

À l’occasion de l’utilisation de sites marchands étrangers opérant en France, il est possible de laisser un commentaire en français, mais pas nécessairement d’obtenir une réponse dans cette langue…

Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle

Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre

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Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union

Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants