De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme

Source : actu.dalloz-etudiant.fr

Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance du terme sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée raisonnable…

Pénurie de MNS : un plan d’urgence lancé par le ministère des sports

Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?

Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients

Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité

Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants

Nanomatériaux dans les produits solaires : la DGCCRF agit en vue d’une meilleure application des règles européennes