De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Source : www.lemag-juridique.com

Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er mai 2006, ayant pour terme le 30 septembre 2006…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité