Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Source : www.actu-juridique.fr

Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de-France saisit le juge de l’expropriation en fixation des indemnités revenant à cette société…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité