Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Source : www.actu-juridique.fr

Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de-France saisit le juge de l’expropriation en fixation des indemnités revenant à cette société…

Le groupe Loste est sanctionné à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité

Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur

L’Autorité de la concurrence s’autosaisit d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acquisition et de la diffusion d’œuvres cinématographiques

L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud

Le défibrillateur au sein des établissements sportifs

L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA