Création du Conseil national du commerce

Source : efl.businesscomm.fr

Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d’associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d’innovation, d’urbanisme et de territoires ou encore de formation et d’emploi…

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Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation

Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l’affecte

Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !

Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus