CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

Source : www.actu-juridique.fr

Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulation des documents est avéré…

La Commission recommande des mesures pour lutter contre le piratage en ligne des manifestations sportives et autres événements en direct

La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive

les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit… »

La collecte de données pour la mesure de la performance physique individuelle des sportifs de haut niveau ou professionnels

La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

JO 2024 : interdiction de consommation d’alcool, sauf pour les espaces VIP