Contrôle des nouveaux produits d’hygiène féminine

Source : www.economie.gouv.fr

En 2021, la DGCCRF a poursuivi son action de surveillance des produits d’hygiène féminine, en s’adaptant aux évolutions de ce marché et en focalisant les contrôles sur les serviettes réutilisables ou les culottes menstruelles et sur les tampons à usage unique dits « biologiques » ou réutilisables…

Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit

Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales

Remise du rapport relatif au statut juridique et social des sportifs de haut niveau ainsi que des arbitres et juges sportifs de haut niveau

Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce

Recevabilité d’un dossier de surendettement : précisions sur les conditions relatives à la contestation

Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs