Contrôle des nouveaux produits d’hygiène féminine

Source : www.economie.gouv.fr

En 2021, la DGCCRF a poursuivi son action de surveillance des produits d’hygiène féminine, en s’adaptant aux évolutions de ce marché et en focalisant les contrôles sur les serviettes réutilisables ou les culottes menstruelles et sur les tampons à usage unique dits « biologiques » ou réutilisables…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité