Contrôle des nouveaux produits d’hygiène féminine

Source : www.economie.gouv.fr

En 2021, la DGCCRF a poursuivi son action de surveillance des produits d’hygiène féminine, en s’adaptant aux évolutions de ce marché et en focalisant les contrôles sur les serviettes réutilisables ou les culottes menstruelles et sur les tampons à usage unique dits « biologiques » ou réutilisables…

Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Revirement de jurisprudence : la faute grave de l’agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité

Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

Retards, pertes, dommages sur vos bagages : à quoi avez-vous droit ?

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