Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés

Source : www.legifiscal.fr

L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorité de la concurrence…

Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau

Lutte contre la manipulation des compétitions sportives pendant les Jeux de Paris 2024 : mise en place d’une action coordonnée au niveau national

Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta

Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse

Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution

L’exclusion des athlètes transgenres des épreuves féminines d’athlétisme