Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !

Source : www.lemag-juridique.com

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat conclu hors établissement, reprochant à la société la rédaction du bon de commande remis aux acheteurs, lequel ne comportait qu’un prix global de l’opération, sans distinguer le prix du matériel et de la main-d’œuvre…

Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence

Prêts libellés en devise étrangère : l’abus n’est pas toujours retenu !

Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté

Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport

Paris-2024 : la Cour des comptes sonne l’alarme

Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire