Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !

Source : www.lemag-juridique.com

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat conclu hors établissement, reprochant à la société la rédaction du bon de commande remis aux acheteurs, lequel ne comportait qu’un prix global de l’opération, sans distinguer le prix du matériel et de la main-d’œuvre…

Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants

Rappel sur point de départ pour conclure

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Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins

Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif