Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l’affecte

Source : www.lemag-juridique.com

Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu hors établissement, à la suite de vices dans le bon de commande, soulevés par les acquéreurs…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité