Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l’affecte

Source : www.lemag-juridique.com

Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu hors établissement, à la suite de vices dans le bon de commande, soulevés par les acquéreurs…

Cyclisme : quelles sommes les coureuses du Tour de France 2023 peuvent-elles gagner ?

Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen

Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d’une marque

Les CDD successifs d’un joueur de rugby