Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l’affecte

Source : www.lemag-juridique.com

Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu hors établissement, à la suite de vices dans le bon de commande, soulevés par les acquéreurs…

Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt

Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?

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