Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l’affecte

Source : www.lemag-juridique.com

Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu hors établissement, à la suite de vices dans le bon de commande, soulevés par les acquéreurs…

Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion

Déconventionnement : la liste des falaises interdites

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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

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