Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l’affecte

Source : www.lemag-juridique.com

Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu hors établissement, à la suite de vices dans le bon de commande, soulevés par les acquéreurs…

Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

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Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution

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