Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation

Source : www.touteleurope.eu

Les eurodéputés ont voté mardi 23 avril en faveur de règles pour faciliter la réparation des biens et augmenter leur durée de vie. Dans un autre texte, ils s’attaquent également à l’ ”obsolescence prématurée” des objets…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité