Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation

Source : www.touteleurope.eu

Les eurodéputés ont voté mardi 23 avril en faveur de règles pour faciliter la réparation des biens et augmenter leur durée de vie. Dans un autre texte, ils s’attaquent également à l’ ”obsolescence prématurée” des objets…

Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle

Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre

Abonnement à une salle de sport : nos conseils avant de vous engager

Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union

Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants