Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

Source : www.lemag-juridique.com

La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité