Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

Source : www.lemag-juridique.com

La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction…

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Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom

Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité

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Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers